Amendement N° 1614 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Salen, M. Ginesy.
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A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers des tribunaux de commerce ».
Exposé sommaire :
L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de retirer de l’article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce.
Le rapport de l’IGF souligne que « le tarif des greffiers, sans corrélation avec le coût de revient des actes, masque des phénomènes de péréquation non quantifiés » et recommande « de privilégier dans la définition des tarifs une approche analytique et non globale, liée au coût réel efficient supporté par le professionnel » Cette proposition est reprise par le projet de loi qui recommande que les tarifs soient « réorientés vers les coûts réels de production ».
Une telle évolution serait à la fois un recul politique, une régression économique et un non-sens comptable.
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