Amendement N° 1619 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 745 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Ginesy, M. Lamblin.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , d'expérience ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience.
Cet ajout est inutile parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
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