Amendement N° 1623 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Lamblin.
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A l’alinéa 1 remplacer :
Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis d’une autorité administrative indépendante ad hoc l’Autorité des professions du droit placée sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’Etat.
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