Amendement N° 1626 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Salen, M. Ginesy, M. Le Ray.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice.
Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
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