Amendement N° 1635 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Salen, M. Ginesy, M. Lamblin.
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A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartographie des zones d’implantation éventuelle d’offices, conformément à leurs rôles et missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945.
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