Amendement N° 1637 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Lamblin.
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice, »,
insérer les mots :
« d’huissiers des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l’exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.