Amendement N° 1642 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 21
Au premier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de la consommation, les mots : « de consommateurs mentionnées à l'article L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « ad hoc ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées.
Cet amendement permet de rendre l'action de groupe efficace, qui est nécessaire pour pallier les nombreux dysfonctionnements qui se développent dans les relations commerciales. Les consommateurs, isolés et démunis, sans recours possible pour faire valoir leurs droits, sont découragés.
Les associations de consommateurs agrées reconnaissent elles-mêmes qu'en réalité la procédure envisagée par le Gouvernement n'aura que des effets limités. Elle est trop lourde et les associations de consommateurs agrées n'ont ni les moyens financiers et ni juridiques pour s'occuper de toutes les demandes et les abus possibles.
Cette mesure permettra de contribuer à la croissance et à l'activité, objet du projet de loi.
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