Amendement N° 1648 (Non soutenu)

Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre.

La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses.

La première partie de cet article, loin d'encadrer les pratiques, soulève des craintes quant à l'optimisation fiscale de l'obligation d'emploi sans impact effectif sur l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'autre dispositif de cet article, le recours aux travailleurs indépendants handicapés, suscite également des inquiétudes. Il semble que le dispositif soit essentiellement construit pour le recours aux prestations intellectuelles ce qui introduit une rupture d'égalité de traitement entre travailleurs indépendants en situation de handicap. Ce dispositif, dont le contrôle serait compliqué, n'apporte en outre pas véritablement de solution à l'emploi des personnes en situation de handicap.

A priori bénigne, la modification substantielle apportée au texte pourrait emporter des conséquences nuisibles pour l'ensemble des acteurs du secteur protégé et adapté. Sans méconnaitre le fait que de nombreuses structures EA et ESAT produisent notamment des produits propres, la nouvelle ponctuation entraine des conséquences non négligeables en mettant sous les projecteurs les contrats de fournitures qui pour certains d'entre eux posent difficulté. En faisant évoluer le sens de l'article (jusqu'ici entendu comme « contrat de fourniture de soustraitance » et non pas « contrat de fournitures », même si ceux-ci existent et qu'en effet cette précision est utile), et cela dans un contexte délicat, sans régler le problème de fond que constituent les pratiques dolosives repérées, l'APF considère qu'une incitation forte y sera donnée.