Amendement N° 1650 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Fur, M. Salen, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin, M. Le Ray.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pénibilité. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées visé à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214‑1 du présent code et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont également consultés sur ce volet. ».
Exposé sommaire :
La loi de 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté de la mise en place d'une stratégie nationale en matière de formation professionnelle.
Les auteurs de cet amendement, conformément à la volonté du Président de la république d'insérer dans toutes les projets de lois des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap, propose que cette stratégie nationale intègre un volet handicap.
Cette disposition permettra notamment d'aider les personnes handicapées à sortir de situations d'emplois exposés à la pénibilité dans lesquelles elles pourraient se trouver.
Cette mesure permettra de développer l'insertion professionnelle contribuant à la croissance et à l'activité, objet du projet de loi.
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