Amendement N° 1651 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Decool, M. Ginesy, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations.
Exposé sommaire :
L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur société, de gagner leur vie, de ne plus dépendre d'allocation, mais de continuer à percevoir des compensations. Il faut que le travail soit plus rémunérateur que de rester chez soi.
On peut imaginer un procédé de lissage lors de la reprise du travail ; Les entrepreneurs porteurs de handicap, paieraient des cotisations, la CSG, des impôts….. Sur le même principe que le RSA, ils ne perdraient pas la totalité des compensations, mais les montants seraient indexés sur leurs revenus.
Par exemple, une allocation logement (APL) est versée (handicap ou non) pour accéder à un logement : En cas de retour de meilleure fortune, l'allocation n'est plus versée. Une personne en situation de handicap en cas d'activité professionnelle perd des allocations (allocations invalidité, allocation incapacité) or ces allocations devraient être considérées comme des compensations aux handicaps car elles permettent de financer un équilibre des capacités.
Ce rapport aurait pour but la promotion de l'activité des personnes en situation de handicap.
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