Amendement N° 1652 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Decool, M. Ginesy, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'accès aux prêts bancaires. Une problématique similaire existait auparavant en France concernant la création d'entreprise par les femmes Elles représentaient moins de 5 % des entrepreneurs dans les années 1970‑1980. Le taux est actuellement de 30 % au niveau national et de 40 %au niveau de la région Rhône-Alpes.
Le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) a été créé en 1989 pour améliorer l'accès à la création d'entreprises ou d'activité des femmes.
Désormais il a pour objet de partager le risque financier avec l'établissement de crédit qui octroie un prêt à toute femme en création, reprise ou développement de son entreprise. Le prêt garanti doit financer : les investissements (hors crédit-bail) et les besoins en fonds de roulement. Le taux de garantie est de 70 % du prêt.
Il convient d'étudier par rapport la mise en place d'un fond de garantie solidaire afin que chaque entrepreneur en situation de handicap, puissent accéder aux financements grâce à un fond de garantie basé sur le principe du FGIF. Ce fond nécessiterait un prêt d'amorçage. Il pourrait être alimenté par des institutions comme l'AGEFIPH et par une mutualisation sur le montant des prêts par les souscripteurs.
Ce rapport aurait pour but la promotion de l'activité des personnes en situation de handicap.
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