Amendement N° 1653 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Decool, M. Ginesy, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de valoriser l'alternance, comprenant notamment une étude déclinant différentes modalités, les enjeux en particulier pour l'insertion des personnes en situation de handicap, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire :
Malgré les dispositions législatives, le handicap reste une cause d'exclusion, en termes d'éducation, d'accès aux infrastructures, d'intégration professionnelle, mais aussi d'acceptation sociale. L'objectif, pour les personnes handicapées, demeure le même : participer pleinement à la vie de la cité.
Le 18 janvier 2005, le projet de loi « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adopté par les députés, concrétisant ainsi la volonté présidentielle de faire du handicap ; un chantier prioritaire du quinquennat de Jacques CHIRAC. Ce texte de loi visait à moderniser la loi de 1975, qui entendait déjà promouvoir l'intégration des personnes handicapées en termes de soins, d'éducation ou de formation professionnelle.
Diverses adaptations législatives ont bien été prises au cours des trois décennies qui séparent ces deux lois, en termes d'intégration professionnelle (respect d'un quota d'embauche de 6 % de travailleurs handicapés pour toute entreprise de plus de vingt salariés) ou de sanctions juridiques visant les discriminations
Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l'ensemble de la population active ! L'alternance peut être une solution.
C'est pourquoi il est proposé d'établir un rapport sur la valorisation de l'alternance, et en particulier les enjeux pour l'insertion des personnes en situation de handicap. Ceci permettrait de contribuer à la croissance et à l'activité des personnes en situation de handicap.
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