Amendement N° 1656 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Chevrollier, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 10
Le I de l'article L. 441-9 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ».
Exposé sommaire :
Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans la plasturgie est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes (quelques semaines).
Dans ce cas, il est très difficile de répercuter cette hausse au donneur d'ordre si rien n'est prévu dans le contrat, et cela met le transformateur dans une situation très difficile, où il paie plus cher ses matières premières (qui représente souvent 40 à 50% du prix du produit final) et ne peut pas ajuster son prix de vente. Ceci entraine une mise en danger de l'entreprise, ainsi que de très nombreuses tensions entre le transformateur et le donneur d'ordre.
Cet amendement permet d'anticiper par contrat cette difficulté en prévoyant une possibilité de révision de prix.
Cet amendement est favorable à la croissance et à l'activité des entreprises.
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