Amendement N° 1660 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Huet, M. Degauchy, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 9 bis
Le I de l'article L. 323‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les tarifs minimums applicables aux prestations réglementées des centres de contrôle technique. ».
Exposé sommaire :
Le contrôle technique automobile constitue une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de plus de quatre ans.
Il s'agit d'une prestation réglementée, définie par l'Arrêté du 18 juin 1991 pour les véhicules légers (arrêté du 27 juillet 2004 pour les poids lourds). Dépourvu de tout numerus clausus, le marché est aujourd'hui saturé et des centres de contrôle technique proposent des tarifs extrêmement bas, faisant craindre pour la qualité du contrôle effectué et la sécurité des véhicules. Cette situation avait été relevée par le rapport de l'Inspection Générale des Finances de 2013 sur les professions réglementées.
Cet amendement se propose donc d'introduire des tarifs minimums applicables aux prestations réglementées, afin de garantir leur qualité et une concurrence loyale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.