Amendement N° 1661 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Hetzel, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 9
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi complété :
« Section 6
« Véhicules automobiles
« Art. L. 115‑34. – Pour l'application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n'ayant jamais été immatriculé de manière définitive. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Deux jurisprudences contradictoires ont créé un vide juridique autour de la notion de « véhicule neuf » : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation considère qu'une première immatriculation ne fait pas perdre au véhicule son caractère neuf, tandis que pour la Chambre Criminelle de la cour de Cassation, une immatriculation antérieure à la vente transforme un véhicule neuf en véhicule d'occasion.
Ce vide juridique conduit à des situations d'opacité pour le consommateur, qui peuvent, dans certains cas, s'apparenter à de la tromperie. En effet, une première immatriculation entraine une décote lors de la revente ; la valeur résiduelle du véhicule baisse. Une définition claire du véhicule neuf permettrait aux consommateurs de comparer les prix en toute connaissance de cause et de choisir entre un véhicule d'occasion, déjà immatriculé, ou neuf, jamais immatriculé.
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