Amendement N° 169 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Dassault, M. Marlin, M. Degauchy, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 16
Le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , à l'inventaire » ;
2° À la fin de l'alinéa, les mots : « meubles et effets mobiliers corporels » sont remplacés par les mots : « biens meubles corporels et incorporels ».
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Exposé sommaire :
Les patrimoines des personnes et des sociétés ont évolué et comprennent une part de plus en plus importante de droits incorporels (fonds de commerce, noms de domaines, licence de débit de boisson, des successions ou des mesures de protection, etc…)
Cela suscite de la part des juges, des mandataires et des créanciers une demande de valorisation et de réalisation de ce type d'actifs dans le cadre des procédures de poursuites individuelles ou collectives, des successions ou de mesures de protection.
Pour ces donneurs d'ordre, depuis de nombreuses années, ces missions concernant les biens meubles incorporels sont un prolongement naturel des missions des Commissaires-Priseurs judiciaires sur les meubles corporels, qui ont donc développé cette compétence.
Il s'agit simplement d'un changement textuel de clarification, le texte actuel étant ambigu puisque le mot « corporel » pourrait être appliqué à la fois au terme de « meubles » et à celui « d'effets mobiliers ».
D'ailleurs, dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, l'autorité de la concurrence recommande pour contribuer à simplifier le régime des ventes judiciaires, de permettre à l'ensemble des professionnels compétents, dont les Commissaires-Priseurs judiciaires, d'assurer les inventaires, prisées et ventes judiciaires de biens meubles incorporels.
Enfin, il convient de prendre en compte les évolutions de langage, le mot « inventaire » ayant tendance à être confondu avec celui plus ancien de « prisée ».
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