Amendement N° 171 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 831 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Dassault, M. Marlin, M. Degauchy, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri.
Substituer au II un alinéa ainsi rédigé.
« II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour :
Soumettre à un régime juridique simplifié les règles régissant l’activité d’expertises et ventes physiques et dématérialisées volontaires et judiciaires aux enchères publiques de meubles corporels et incorporels, et unifier les conditions de formation et de diplôme.
Exposé sommaire :
La création d'une profession de commissaire de justice est inconciliable en l'état avec les exigences Européennes des Directives Services et Reconnaissances des qualifications professionnelles, compte tenu notamment des formations et des statuts différents des professions concernées.
Par ailleurs, les règles mises en place dans le projet de loi facilitant l’installation et l’inter-professionnalité doivent permettre d’obtenir les regroupements et le maillage territorial souhaités. Il convient donc de supprimer cette mesure.
Par contre, s'agissant de la clarification des règles régissant l'activité de ventes de meubles, aux enchères publiques, la mise en conformité du droit français avec les Directives Européennes précitées impose d'avoir une approche globale de l'opération - "la vente aux enchères" plutôt qu'un angle d'attaque réduit -"la vente judiciaire de meubles" ou lié aux opérateurs.
Aujourd'hui, il existe différents régimes juridiques de ventes aux enchères publiques de meubles. Ainsi, il faut distinguer les ventes volontaires des ventes judiciaires, les ventes en gros et au détail, les ventes de meubles corporels et de meubles incorporels, les ventes physiques et dématérialisées.
Les opérateurs sont également nombreux : Commissaires-Priseurs judiciaires, huissiers de justice, opérateurs de ventes volontaires, notaires, courtiers en marchandises assermentés.
C’est pourquoi, en suite des réformes effectuées par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 sur les ventes volontaires et pour suivre les recommandations de l’Autorité de la Concurrence dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, il convient de simplifier la réglementation des ventes judiciaires et volontaires en unifiant la formation, les conditions de diplôme et d’exercice des opérateurs.
Sans cette approche pouvant permettre la création d'une grande profession de l'expertise et de la vente aux enchères de meubles, c'est aussi le marché de l'art français générateur de milliers d'emplois qui risque de disparaitre au profit d'autres places internationales, car les Commissaires-Priseurs français vivent majoritairement dans la dualité des activités volontaires et judiciaires suite aux réformes législatives de 2000 et 2011.
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