Amendement N° 1742 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2896 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , d'une entreprise ferroviaire ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 28 fait référence au nouvel article permettant à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir les informations utiles au travail de l'ARAFER, elles peuvent être sanctionnées.
Afin de rendre le travail de l'ARAFER plus efficace, il est donc souhaitable que l'autorité puisse aussi recueillir les informations des entreprises ferroviaires.
En effet, grâce à ces données, l'ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service public ferroviaire.
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