Amendement N° 1763 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 64 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.
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