Amendement N° 1763 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : SPE11 2745 3263 3276 )

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.

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Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

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