Amendement N° SPE11 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 3 février 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 64 octies
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Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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