Amendement N° 1769 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2895 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ou sur la durée de la convention de délégation ».
Exposé sommaire :
Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention de délégation.Il convient donc de le mentionner dans le projet de loi.
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