Amendement N° 2895 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1769 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ou sur la durée de la convention de délégation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégation qui ont une incidence sur la durée des concessions. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires peut passer soit par une révision des tarifs soit par un allongement de la durée de la concession. Il est donc légitime que l'ARAFER puisse être consultée dans les mêmes conditions, sauf à priver d'effet une large partie du progrès attendu des nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement.
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