Amendement N° 1833 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2396 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fourage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 8 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de permettre aux élèves de conclure leur inscription à une auto-école, de manière dématérialisée, à distance. La signature du contrat sur place, dans les locaux de l'établissement d'enseignement de la conduite est nécessaire, car tout élève doit pouvoir prendre connaissance de l'environnement de l'établissement, dans lequel il passera sa formation théorique et pratique.
Cet amendement se propose donc de supprimer cet article, voté en commission.
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