Amendement N° 2396 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1833 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 8 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.
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