Amendement N° 1970 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ( éloignement de Nice de Marseille), soit en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux ( cas des tribunaux périphériques de Paris).
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