Amendement N° 2669 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice et de Marseille), soit en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.