Amendement N° 2082 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(46 amendements identiques : 4 61 107 124 137 153 175 188 216 244 292 355 429 471 542 688 710 797 814 865 879 941 953 995 1011 1071 1132 1399 1496 1523 1611 1697 1938 1996 2077 2204 2253 2326 2332 2426 2591 2676 2724 2792 2829 2914 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Vignal, M. Mesquida, M. Roig, M. Assaf.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire :
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.
Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
Il convient de préciser qu'elles doivent également tenir compte des conditions économiques et sociales de la zone considérée.
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