Amendement N° 995 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(46 amendements identiques : 4 61 107 124 137 153 175 188 216 244 292 355 429 471 542 688 710 797 814 865 879 941 953 1011 1071 1132 1399 1496 1523 1611 1697 1938 1996 2077 2082 2204 2253 2326 2332 2426 2591 2676 2724 2792 2829 2914 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. de Ganay.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire :
Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collective du notariat impose que toutes garanties soient prises pour assurer la pérennité de la création préconisée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du statut de délégataire de la puissance publique.
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