Amendement N° 2177 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(34 amendements identiques : 6 62 108 125 138 154 178 190 217 246 291 432 472 543 689 711 798 834 866 880 954 1012 1072 1133 1387 1499 1525 1940 2080 2218 2254 2338 2603 2996 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ».
les mots :
« et d'honorabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le ministre de la justice est censé nommer dans un office des personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises.
Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation.
Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d'expérience.
Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes.
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