Amendement N° 1012 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(34 amendements identiques : 6 62 108 125 138 154 178 190 217 246 291 432 472 543 689 711 798 834 866 880 954 1072 1133 1387 1499 1525 1940 2080 2177 2218 2254 2338 2603 2996 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ».
les mots :
« et d'honorabilité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.
Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectué un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).
De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent à un officier public a provoqué un dépassement de la responsabilité individuelle et l'apparition d'une responsabilité collective ; cette dernière couvrant les risques non assurables.
La garantie collective provient de la nature même de la fonction notariale et repose sur son organisation : dispensateurs de sécurité juridique, les notaires se doivent d'assurer individuellement et à défaut collectivement cette mission. La responsabilité collective est donc conçue pour prendre le relais dans l'hypothèse d'une défaillance individuelle.
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