Amendement N° 232 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances.
Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer.
En effet, dans l'intérêt de l'entreprise, celui qui la conseille ne peut pas avoir le même intérêt, ici d'actionnaire, que celui qui la contrôle. Cette distinction est d'ailleurs la norme dans dizaine de pays européens. En pratique, les conseils des experts-comptables et ceux des avocats sont régulièrement divergents. Il appartient au client de trancher en dernier lieu.
Or, avec ce rapprochement, l'expert-comptable et l'avocat faisant parti du même cabinet, on prend le risque qu'ils présentent à leur client commun une position commune. Ce rapprochement porte en lui-même les germes de futures affaires de conflit d'intérêts de type Enron.
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