Amendement N° 2351 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Chrétien, M. Sermier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel, M. Myard, M. Estrosi, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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