Amendement N° 306 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(3 amendements identiques : 71 1723 2351 )

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. de Courson, M. Fromantin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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