Amendement N° 2377 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 322 )
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Suguenot, M. Christ, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 ter
Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un service simplifiant le transfert des opérations vers un nouveau compte, au même titre que les services de suivi et de transfert des courriers et contrats proposés en cas de déménagement par la Poste, ce service devrait être proposé par les établissements bancaires à un tarif non dissuasif tel que ceux proposés dans d'autres pays de l'Union Européenne (Pays-Bas, Royaume-Uni).
Ce service répondrait ainsi à l'obligation d'engagement volontaire des banques d'aide à la mobilité bancaire tel qu'engagée par la loi consommation de mars 2014.
Des mesures concrètes devront cependant compléter ce service afin de simplifier un système à l'heure actuelle trop complexe. En effet ¼ des clients avouent être insatisfait de leur banque, du fait d'une relation de plus en plus dématérialisée avec celle-ci, se qui assoie de manière croissante la crédibilité des banques en ligne. Mais seulement 3 % des français changent de banque chaque année, soit 5 fois moins que la mobilité dans d'autres secteurs tels que l'assurance ou encore la téléphonie.
Avec un tel amendement le client pourrait gérer ses changements de domiciliation bancaire de manière progressive et sécurisée, en évitant les incidents bancaires qu'une clôture de compte pourrait engendrer.
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