Amendement N° 322 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2377 )
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, M. Marlin, M. Abad, M. Vitel, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Kossowski, M. Scellier, M. Berrios, Mme Genevard, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 ter
Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de la Poste, et proposé à un tarif non dissuasif déjà développé aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Il s'inscrit dans le prolongement des avancées de la loi consommation adoptée en mars 2014 qui rend obligatoire l'engagement volontaire des banques d'aide à la mobilité bancaire. Si ce premier pas va dans la bonne direction, il doit cependant être complété par des mesures concrètes qui seules permettront de simplifier un système aujourd'hui trop complexe. Alors qu'en moyenne près de 25 % des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque, que la relation banque/client est de plus en plus dématérialisée (36 % vont en agence moins de 2 fois par an), et que les banques en ligne représentent une alternative crédible, seuls 3 % des clients changent de banque chaque année. C'est trois fois moins que la moyenne européenne, et cinq fois moins que la mobilité française dans le secteur de la téléphonie ou de l'assurance.
Cet amendement permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d'éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé.
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