Amendement N° 2391 (Rejeté)

L'article 20 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour améliorer par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.

Le droit positif permet à toute personne qui remplit les conditions d'aptitudes et qui a accompli un stage professionnel dans un greffe de tribunal de commerce, d'accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce.

La rédaction de l'alinéa 14 de cet article n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public ministériel des greffiers des tribunaux de commerce et le mode d'exercice libéral de leur profession pour plusieurs raisons. Les termes « recrutement » et « concours » font référence à l'emploi public, alors que le greffier titulaire d'un office est un professionnel libéral.

À l'heure actuelle, l'accès à la profession de greffier s'effectue, une fois les conditions de stage et d'examen remplies, par l'acquisition d'un greffe ou de parts sociales d'une personne morale titulaire d'un greffe.

Le mode de recrutement par concours se heurte au principe de l'intuitu personae et de l'affectio societatis, notamment lorsque le greffe est géré par plusieurs greffiers.

L'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce par la voie du concours public n'est compatible avec ce statut qu'en l'absence de cession, c'est à dire pour les postes vacants ou en cas de création d'office.