Amendement N° 2418 2ème rectif. (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(2 amendements identiques : 83 )
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Suguenot, M. Christ, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 septies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, y compris le montant des intérêts et des commissions, supportés par ces personnes morales depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer. ».
Exposé sommaire :
En ce contexte de crise économique persistante, il est important que les entreprises françaises, notamment les PME puissent se sentir soutenues ou tout du moins conseillées par les établissements de crédit qui les accompagnent. Malheureusement pour nos entreprises, l'accès au crédit est de plus en plus restreint par les banques en cette période de crise .L'accès au crédit est souvent une nécessité pour les entreprises quand les difficultés apparaissent et les banques cessent alors de prêter, quand bien même les frais bancaires, en France, sont parmi les plus élevés de l'Union Européenne. Ces PME, qui produisent la moitié de notre PIB et qui emploient ¾ des salariés du secteur privé, doivent pouvoir trouver des solutions de financements nécessaires au développement de leurs projets, et ainsi rester un puissant levier de croissance.
Cet amendement doit permettre aux entreprises françaises d'emprunter avec certitude auprès des établissements de crédit qui les accompagnent, notamment quand elles sont en difficultés, à hauteur de 50 % du montant rapporté à ceux-ci par l'entreprise.
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