Amendement N° 83 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, M. Marlin, M. Abad, M. Vitel, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Kossowski, M. Berrios, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 septies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, y compris le montant des intérêts et des commissions, supportés par ces personnes morales depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer. ».
Exposé sommaire :
En France, les PME emploient, à elles seules, 75% des salariés du secteur privé et produisent 50% du PIB. A ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des PME françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets et de la recherche et développement. Par ailleurs, la France est l'un des pays de l'Union Européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés. L'accès au crédit est un sujet crucial pour les PME lorsque des difficultés apparaissent et c'est souvent à ce moment-là que les banques cessent de prêter.
L'objet de ce présent amendement vise à permettre aux PME d'emprunter de manière certaine, lorsqu'elles sont en difficulté, auprès de leur établissement de crédit 50% du montant rapporté à celui-ci par l'entreprise (frais financiers, intérêts emprunts…).
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