Amendement N° 2445 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Marsac, M. Bardy, Mme Tolmont, Mme Errante, Mme Michèle Delaunay, M. Franqueville, Mme Gueugneau, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, Mme Alaux, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, Mme Guittet, Mme Santais, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 63
Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».
Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par l'apposition d'un autocollant du type « stop pub », sans qu'aucune précision ne soit apportée concernant le cas des élus.
Selon elle, seules les institutions, agissant en vertu d'une ou plusieurs mission(s) de service public, remplissent la condition « OUI à l'info des collectivités ». En revanche, un imprimé non adressé provenant d'un élu issu d'une collectivité ne pourrait être distribué dans les boîtes à lettres portant un autocollant « stop pub ». Ainsi, La Poste ne semble pas faire de distinction entre les publicités commerciales et les journaux des parlementaires, qu'elle associe à des supports de propagande politique.
Pourtant, les objectifs d'un prospectus commercial et d'un document politique sont totalement différents : alors que le premier vise à faire connaître des produits en vue d'accroître leurs ventes, le second est avant tout un moyen d'information des citoyens de la circonscription du parlementaire sur son activité. C'est d'ailleurs la raison qui justifie leur prise en charge financière par l'Assemblée nationale dans le cadre du forfait d'affranchissement des députés et le refus de rembourser les frais de distribution dès lors que le document traite majoritairement d'autres questions. Les journaux des députés ne sauraient être assimilés à un moyen de campagne électorale, auquel cas les dépenses afférentes seraient inscrites sur un compte de campagne.
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