Amendement N° 2447 rectifié (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Mariani, M. Marsaud, M. Meslot, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel.
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire.
La fixation par les ministres de la justice et de l'économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pertinents, ainsi qu'une rémunération raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.