Amendement N° 2615 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. – À l'alinéa 20, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux greffiers des tribunaux de commerce la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le notariat.
Bien qu'ouvert plus récemment, le salariat se développe également rapidement chez les greffiers des tribunaux de commerce : on dénombre 4 greffiers de tribunal de commerce salariés, soit 1,7 % des professionnels (contre 2 en 2013).
Tout en admettant que le salariat puisse constituer un outil de promotion interne, voire une étape vers l'association, vos rapporteurs estiment qu'il peut tout aussi bien être utilisé comme un substitut à l'association, et donc un obstacle à celle-ci.
Le salariat ne devant pas empêcher l'accès plein et entier à l'exercice d'une profession dont le mode d'exercice habituel est d'être libéral, vos rapporteurs jugent préférable de ne pas faciliter le recours illimité au salariat mais de l'ouvrir dans les mêmes conditions à tous les officiers publics et ministériels.
C'est la raison pour laquelle vos rapporteurs proposent d'étendre à la profession de greffier des tribunaux de commerce la règle de « un pour deux » qui régit depuis peu l'exercice de la profession de notaire en tant que salarié.
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