Amendement N° 2661 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Dassault, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gest, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Le Fur, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Vitel, M. Solère, M. Gibbes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40 quater
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l'assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié).
La fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Cette mesure est donc contraire à l'esprit d'entreprendre
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
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