Amendement N° 2719 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Dassault, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Cochet, M. Chrétien, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kossowski, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann, M. Solère, M. Tardy, M. Teissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 85
I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. ».
II. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toute charge. ».
III. – Après le mot : « travail », la fin du 1° du 3 de l'article 1599 ter A du code général des impôts est supprimée.
IV. – Les I à III sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de son colloque du 19 juin 2014, l'association « Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés », composée de 135 parlementaires, s'est interrogée sur les solutions à adopter pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'entreprise. Les conclusions étaient unanimes : loin d'une fatalité, il faut aussi miser sur l'intelligence de la main pour garantir un emploi durable à l'issue de la formation des jeunes les moins diplômés. Les Allemands réussissent avec succès à insérer les moins de 25 ans dans les entreprises. La France est capable d'en faire tout autant !
Cet amendement a pour objectif de supprimer toutes les charges pendant la durée des contrats d'apprentissage conclus en 2015. Si cette expérience est positive, elle sera susceptible d'être reconduite.
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