Amendement N° 2798 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2960 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cette majoration ne s'applique pas aux logements visés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Alors que plus des deux tiers des Français sont éligibles au logement social, et 1,7 millions aujourd'hui sur liste d'attente, construire davantage de logements sociaux reste une nécessité pour répondre aux besoins des Français.
Le logement intermédiaire doit intervenir en surcroît de l'offre de logement social, dans une logique plus globale d'augmentation de la production de logement.
Il parait donc inopportun d'appliquer une majoration du volume constructible de ce type de logements, qui ne sont « intermédiaires » que de façon temporaire, durant la période limitée de la location.
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