Amendement N° 2960 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2798 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cette majoration ne s'applique pas aux logements visés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire. Or, les logements définis à l'article 199 novovicies du code général des impôts constituent des logements intermédiaires à titre temporaire, pendant une période limitée de leur location. Par conséquent, il convient de ne pas leur appliquer de majoration du volume constructible.
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