Amendement N° 2874 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3211
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, dans des zones précisées par décret caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande. ».
Exposé sommaire :
Pour les zones sous tension et à titre expérimental pendant trois ans, cet amendement propose que l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l'autorité administrative.
En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis B sont trop longs dans de nombreux départements français.
Les conséquences préjudiciables de cette attente sont nombreuses et bien connues, augmentation importante du prix, risques pour la sécurité, conditions d'employabilité, etc.
Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche visant à recentrer les activités et compétences de chacun des acteurs intervenant dans la chaine du permis de conduire.
Ainsi, l'école de conduite pourra se concentrer sur son rôle de formation ; les organismes certificateurs agréés disposeront d'un véritable rôle d'examinateurs ; et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSCR) pourront assurer pleinement leur mission de contrôle de l'ensemble du système, en garantissant à l'ensemble des Français un haut niveau de sécurité routière, notamment grâce à un renforcement des actions de prévention et d'éducation.
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