Amendement N° 2968 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(33 amendements identiques : 17 68 114 131 144 160 209 223 243 254 285 330 479 481 697 719 813 887 889 960 1017 1076 1138 1404 1521 1541 2011 2076 2220 2260 2397 2683 3006 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance »
les mots :
« et d'honorabilité ».
Exposé sommaire :
Cet ajout est inutile car les notaires peuvent effectuer un stage de deux ans avant de pouvoir exercer.
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