Amendement N° 1017 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(33 amendements identiques : 17 68 114 131 144 160 209 223 243 254 285 330 479 481 697 719 813 887 889 960 1076 1138 1404 1521 1541 2011 2076 2220 2260 2397 2683 2968 3006 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance »
les mots :
« et d'honorabilité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.
Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).
De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent à un officier public a provoqué un dépassement de la responsabilité individuelle et l'apparition d'une responsabilité collective ; cette dernière couvrant les risques non assurables.
La garantie collective provient de la nature même de la fonction notariale et repose sur son organisation : dispensateurs de sécurité juridique, les notaires se doivent d'assurer individuellement et à défaut collectivement cette mission. La responsabilité collective est donc conçue pour prendre le relais dans l'hypothèse d'une défaillance individuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.