Amendement N° 2975 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3286 (Adopté) 3287 3288
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, M. Sirugue, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les jours fériés visés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ».
Exposé sommaire :
Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle des salariés se ressentiront dans de très nombreux domaines tels que les activités sportives, culturelles, cultuelles ou encore associatives.
Le principe du repos dominical est-il protéger lorsque les salariés peuvent être contraints de travailler un dimanche sur quatre ? Sanctuariser un jour de la semaine, hors de la logique marchande, assure la concordance des temps sociaux, maintient la qualité du temps libéré, respecte la synchronisation des pratiques et tisse des liens sociaux.
Mais le fait de travailler l'équivalent d'un dimanche par mois va surtout peser sur la vie familiale et particulièrement sur les relations parents/enfants. Il ne fait pas de doute que les enfants des couples divorcés ou des familles monoparentales seront particulièrement affectés par l'augmentation du nombre de dimanches travaillés par leurs parents.
Il est par conséquent nécessaire de limiter la désolidarisation des temps de repos communs afin de circonscrire le coût humain de ce choix de société. Ainsi cet amendement propose d'intégrer aux 12 dimanches travaillés, 3 jours fériés pris parmi l0 des 11 fêtes légales désignées par l'article L. 3133‑1 du code du travail (le 1er mai étant déclaré obligatoirement férié et chômé par l'article L. 3133‑4 du code du travail, il ne peut entrer dans le cadre de cette substitution aux 12 dimanches dérogeant au principe du repos dominical). Ainsi, cet amendement permettra aux salariés tenus de travailler 3 jours fériés au moins, de voir leur éventuelle obligation de travailler un dimanche, plafonnée à 9 dimanches par an.
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