Sous-Amendement N° 3286 à l'amendement N° 2975 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déduits »
insérer les mots :
« par l'établissement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que la déduction des jours fériés s'appliquera aux surfaces alimentaires supérieures à 400 m². D'autre part, il revient à l'établissement le choix de décider ceux des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire. Pour des raisons de simplicité et de sécurité juridique du dispositif, le maire ne sera pas chargé du décompte des jours fériés travaillés des dimanches qu'il octroiera sur une base générale, dans la limite de 12 par an.
Cette disposition vise à remplir l'objectif de favoriser le petit commerce, en faisant en sorte que l'ouverture des grandes surfaces, le dimanche après-midi, en application des dimanches du maire, soit limitée par les pratiques de ces mêmes grandes surfaces en matière de jours fériés. En effet, les dimanches du maire ont pour vocation première de permettre au maire de développer l'animation commerciale de sa commune.
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